Lors de la vente d’un bien immobilier détenu en démembrement, devra être réglé par les dispositions prises par l’article 621 du Code civil. Cela peut toutefois, être soumis à quelques modifications selon les dispositions prises par les deux parties à savoir l’usufruitier et la nue-propriétaire quant à cet acte de vente. Pour plus d’infos,accédez à la suite de cet article.
Le partage du prix de vente
Le bon entendement voudrait que le prix de vente d’un tel bien soit partagé équitablement entre l’usufruitier et la nue-propriétaire. Cela devra être fait en tenant compte de la valeur des droits de chaque partie. Cette valeur des droits se détermine suivant le barème fiscal proposé par l’article 669 du Code général des impôts et en prenant en compte l’âge de l’usufruitier.
Cependant, faire fi de ce barème est aussi possible. Dans ce cas, l’usufruit sera évalué économiquement. Cela reviendra dans la plupart des cas à appliquer une majoration du coût de cet usufruit.
Les exceptions à la règle
Les deux parties impliquées dans un démembrement, peuvent convenir d’une autre manière de procéder dans le cas d’une vente du bien démembré. Rien ne les empêche de procéder comme bon leur semble tant que cela soit convenu et réalisé en présence d’un notaire.
Il est aussi possible de revendre une partie dudit bien et ensuite de reporter l’usufruit ainsi que la nue propriété sur la partie restante. Une note insérée dans l’acte constitutif du démembrement, permet la réalisation d’un tel acte.
Qu’en est-t-il du quasi-usufruit ?
Si le démembrement de propriété a été effectué sur le prix de vente, l’usufruitier deviendra le propriétaire d’un quasi-usufruit. Cela revient à dire que ce dernier pourra à partir de là, disposer en toute liberté des fonds obtenus. Dans la même foulée, il faut aussi savoir que le quasi-usufruitier, à son décès, est aussi tenu d’indemniser la nue-propriétaire.